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145 résultats pour « Article R3223-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

679d49500ed4f7c53edd7a98

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R322-21 alinéa 2 et R 322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.A titre subsidiaire vu l’article 2206 du Code Civil, Ordonner qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré

Source officielle
TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

Source officielle
TJ

Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b7e2df5b5c7d10ca564f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Adjudications

66fd8e1538de0398b5178803

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1ab01eea4cf01a3d0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 juin 2024 au Trésor Public (PRS de Marseille et SIP Marseille Saint-Barnabé) qui a déclaré sa créance par acte du 3 juillet 2024 pour un montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

671812806d8b1985f4687536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Laurène ALEXANDRE

Source officielle
TJ

JEX

68643baf0bb2f8a66ca648d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire, vu les articles R322-15 du code des procédures civiles d'exécution - Autoriser la Sci Rose à vendre amiablement le bien situé au 1 rue Maryse Bastie, ZA de Troguery à Lannion cadastré

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

Source officielle

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