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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66a14637bfa4c7b1df1a95c6
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb38
23 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article r433-1 du code des procédures civiles d'exécution, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié
PCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
Chambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
66db42f3f06e1567cdd9ed66
67816cf96d34da2cbdcd88c7
8 janvier 2025
66db42f2f06e1567cdd9ed35
67856173aaacbea0fe67f621
659c4bfb5882b39b2e739cb7
21 décembre 2023
699ca40fcdc6046d477efd65
8 janvier 2026
La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
65b947205a029d9e20d7afa5
65b947285a029d9e20d7db6c
, "ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
11ème civ. S3
68deef1b6af9fd1f809763b3
2 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - l’application de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de Procédure Civile au regard de sa situation de précarité ; - ne pas prononcer l’exécution provisoire.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a93fcdc6046d47499786
21 mai 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
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