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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
66a14637bfa4c7b1df1a95c6
11 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c7a
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Chambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
Enfin, les différentes mentions imposées par l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution figurent bien sur le commandement de quitter les lieux.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb38
23 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
Chambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
66db42f3f06e1567cdd9ed66
67816cf96d34da2cbdcd88c7
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66db42f2f06e1567cdd9ed35
67856173aaacbea0fe67f621
659c4bfb5882b39b2e739cb7
21 décembre 2023
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
699ca40fcdc6046d477efd65
8 janvier 2026
La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65b947205a029d9e20d7afa5
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
Il résulte en outre de la lecture combinée de l'article 8-1 de la même loi et de l'article 1751 du code civil que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement
65b947285a029d9e20d7db6c
, "ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
11ème civ. S3
68deef1b6af9fd1f809763b3
2 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a93fcdc6046d47499786
21 mai 2026
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
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