] la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [A] [C] [U] [L] et Madame [V] [I] aux entiers dépens, lesquels comprendront

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, Mme [U] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Au vu des pièces produites, il apparaît que Mme [U] [B] est redevable de la somme de 2 662,27 euros au 10 septembre 2025 (3eme trimestre 2025 inclus).

, et ce, pour répondre aux exigences de l’article 1353 du Code civil.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande

Au visa des articles 1240 et 673 du code civil, R.1336-5 du code de la santé publique, les époux [U] font valoir que les nuisances sonores et olfactives de l’élevage de canards des défendeurs constituent

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les demandes accessoires Madame [U] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

, né le 02 Mars 1969 à [Localité 1], de nationalité Comorienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Pour l’exposé des moyens de parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

[U] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens

Sur les demandes accessoires Monsieur [X] [P] et Madame [U] [P], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

[L] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire