Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 20/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LMDZ Code NAC : 56C [B] [D] [G] [D] C/ [Y] FRANCE [E] [C] [S] [V] - [Q] [M] - [X] [T] V & V ASSOCIES AIR FRANCE

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

, *condamner Monsieur [L] [V] en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Maître NODEE et au paiement d'une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

; En tout état de cause, - condamner Monsieur [V] [O] et [E] à payer la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] [O] et [E] aux entiers dépens

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] UNIS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [V] [K] aux entiers dépens ; DIRE que la décision à intervenir

[C] [G] à régler à Maître [E] [V], désignée au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [V]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

] et Madame [L] divorcée [V] DECLARER l’exception de nullité pour dol et fraude invoquée par Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] irrecevable comme prescrite Subsidiairement, si l’exception de nullité

[E] [C] et Mmes [M] et [D] [V] à leur payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances