AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».
Source officiellePage 2 sur 446
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] ont assigné Mme [X] [R] sur le fondement de l'article 25-8 et 24 de la loi du 06/07/89, aux fins de : - A titre principal : - Voir valider le congé pour vente délivré
Source officielle