AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
67880a5fc21c0e53e7907a81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [X] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Audrey BERNARD de la SELAS ACG, avocat au barreau de l’ESSONNE
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Chambre 22 / Proxi fond
68e949b83ea43407b90ff02d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8], Venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, Représentée par Me Marcel ADIDA, avocat
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