Le compte est devenu débiteur le 24 mars 2021 suite à deux virements internes en faveur d’un compte au nom de Madame [Z] [C].

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau

Il résulte de l'article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

La commission est informée de cette saisine.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau

Cet appel n’est pas suspensif.

Cet appel n’est pas suspensif.

Il exposait dans la citation qu'il a, le 3 novembre 2023, donné à bail au susnommé des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] ; que ce dernier ne s'est pas acquitté dans le délai imparti de six

GUÉGAN Entre : Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau

Cet appel n’est pas suspensif.

ultérieure des données soit détectable n'est qu'une signature avancée.

audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant Maître Guillaume

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE SA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : # DÉFENDEURS Monsieur [D] [P], demeurant

Cette mise en demeure est restée sans réponse.

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : # DÉFENDEUR Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant

Le résultat de ces recherches n'est pas produit ni même évoqué. L'appel fin 2020, de cette facture d'eau de 2017/2018 n'est pas plus explicité.

rendue en premier ressort, est signée par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président et par Audrey GUILLOT, greffier.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 13 mai 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur