Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, auquel il se réfère à l’audience du 11 février 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et

Euros au titre de l’arriéré locatif au 31/05/2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, auquel il se réfère à l’audience du 21 janvier 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

[Q] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes : condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme de 527,47 € au titre des charges de copropriété impayées au 31 décembre 2025, augmentée

trois mois de franchise de loyer dans leur intégralité, TVA en sus, - condamner la société EMB 8 au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté

convocation du travailleur social. 2 A l’audience du 26 janvier 2026, Monsieur [B] [X], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.207 euros auquel

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, auquel il se réfère à l’audience du 11 février 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS Me Maxime PLANTARD -par mail Régie [Adresse 3] Expertises RG initial 26/00070 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, auquel

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [H] [V], auquel il est expressément renvoyé.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [W] [P], auquel il est expressément renvoyé.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [D], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [Z], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [K], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [H], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [L] [I], auquel il est expressément renvoyé.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [H] [R], auquel il est expressément renvoyé.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Monsieur [I] [V], auquel il est expressément renvoyé.