S.A. [9] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 DEMANDEUR C/ Monsieur [K] [T] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Axel

/00620 Madame [N] [B] 10, rue de la Fontaine 77240 CESSON Madame [R] [B] 47 avenue Reille 75014 PARIS représentées par Me Yahia MERAKEB, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0284, Me Axel

Madame [N] [C] née le 20 mai 1978 à [Localité 9] (91) [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [V] [G] né le 03 décembre 1975 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour Avocat postulant : Maître Axel

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 ET : Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Axel

contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Janvier Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) d'Axelle

JUDICIAIRE DE [Localité 5] Quatrième Chambre N° RG 23/03586 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3ZU Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Axel

DYNEFF [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 7 Février

CHOISY-LE-ROI, [ZX] [CS] [ZX], DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, [CW] [CP] (GRAND [CP] FLUVIO MARITIME DE L’AXE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/10/2024 à : Maitre Jean rigobert TSIKA-KAYA Mairie du [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 09/10/2024 à : Maitre Axel

Le pied du talus actuel était situé beaucoup plus près de l’axe du fossé de 1 m à 1,80 m environ.

AXE OUEST ENERGIE, Société IMMO VRD, S.A.S. QUALICONSULT, S.C.I. AXE OUEST, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE, [X] [V] [C], [M] [H], [C] [B], Commune d’Orly, S.A.S.

L'EPIC EAU DU [Localité 1] [Localité 2] – LA REGIE, représenté par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

[I] [G] conclut à la nullité de cette clause d’exclusion au motif qu’elle n’est ni formelle ni limitée.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

VINCENNES, pris en la personne de son syndic la SARL LAPOSTOLLE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 343 322 491, dont le siège social est sis 20 rue du Midi - 94300 VINCENNES représenté par Me Axelle

[I], Société COMMUNE DE [Localité 1],, Société CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, Société EAU DE [Localité 2],, Société FRANCILIANE, Société (SEVESC), Société ORANGE, Société ENEDIS, Société AXESS

LONGIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [J], [S], [W] [A] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 29] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Me Axelle

THERMO FUEL, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 438 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Vice-Présidente

FMC AUTOMOBILES EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE FORD FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 425 127 362 dont le siège social est sis Immeuble Axe seine - 1 rue du 1er mai - 92000 NANTERRE représentée

du 04 juin 2015 qui évoque une dissection aortique post-traumatique après avoir coché la case “accident” ; - un autre certificat du docteur [Y] du 14 février 2016 qui mentionne un traumatisme de la fosse