Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme Madame [N] [G] [A] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 17] [Adresse 14] [Localité 15] représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03419 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK2L AFFAIRE : [Y] / [H] MINUTE : Copie exécutoire : Me Chiara PALASSI Maître Vincent BARD

salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent BARD

Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Monsieur [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1] (DRÔME) Représentée par Me Vincent BARD

Le 17 décembre 2021, les sociétés Demathieu et Bard Immobilier, Altarea Cogedim IDF et Groupe Imestia ont ainsi présenté une nouvelle demande.

D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [T] [V] 6 Rue Louise Weiss 44400 REZE comparant en personne Madame [O] [B] 2 Ter Rue René Viviani 44200 NANTES intervenant volontairement représentée par Maître Badr

N° RG 24/01819 N° Portalis DBXS-W-B7I-IE5Q N° minute : 25/00025 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09

Cependant le 5 août 2024 elle a changé la serrure du box dont Madame [I] est amodiataire et désactivé les badges d’accès au parking.

L'Association BAR DU CROISEUR, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.

DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS - #D0290 S.A.S.U HOLDING SOCOTEC [Adresse 7] [Localité 10] non comparante

EXPOSE DU LITIGE L'EURL LE BAR MODERNE (ci-après, la société LE BAR MODERNE), en qualité de maître d'ouvrage et preneur à bail, a entrepris des travaux de transformation d'un restaurant existant situé

N° RG 25/02510 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IU57 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

Elle commercialise notamment des dispositifs de télépéage (badge) à destination des usagers permettant l’accès aux réseaux autoroutiers de douze pays européens, dont la France.

Par conclusions déposées et soutenus oralement à l’audience, la S.A.S DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, valablement représentée, a sollicité du juge des référés de : - DECLARER la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

Concernant les badges et clés Selon l’état des lieux d’entrée, le bailleur a remis au locataire 3 badges de porte d’entrée, 3 clés de boites aux lettres, 3 clés du logement et 3 clés sur passe.

Régulièrement assignée, la société STOP BAR n'a pas comparu.

La société SAGO BAR sollicite paiement de la somme de 2.402,50 € en remboursement de travaux de réfection.

LE BEAU BAR dont le siège social est sis : [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Me Jean-Christophe SABLIERE, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL Greffier lors de l’audience