Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00597 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/07006 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCQL AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [H] né le 21 Août 1966 à BARCELONE

en ce que le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, se fondant en particulier sur l'arrêt KOLASSA c/ BARCLAYS

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président , Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Andréa BARCELO

en ce que le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, se fondant en particulier sur l'arrêt KOLASSA c/ BARCLAYS

juillet 2020, Monsieur [J] [K] et Madame [C] [X], alors pacsés, ont constitué la SCI [G] aux fins d’acquisition, par acte authentique du 30 septembre 2020, d’un bien immobilier situé 985 chemin du Bancel

Portalis 352J-W-B7G-CYB27 N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Roger BARBERA

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE AREAS DOMMAGES [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Roger BARBERA

[K] [T] et [W] [V], ainsi qu’à l’encontre de la société par actions simplifiées L’Equipe 24/24 devant le tribunal de Barcelone et ayant donné lieu à un jugement, alors non définitif, rendu le « 28 mars

Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [J] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (MAROC) Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Geïsa DE BARCELLOS

DEMANDEURS Monsieur [P] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [K] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Sophie BARCELLA de la SELEURL 3ème Acte Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS

Quatre enfants sont issus de cette union : - [B] [Z] née le 12 Juin 2006 à BARCELONE (ESPAGNE) , majeure, - [W] [Z] née le 08 Mars 2009 à BARCELONE (ESPAGNE) , - [M] [Z] née le 05 Juillet 2012 à BARCELONE

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Maître Roger BARBERA

BARGELLO [Adresse 25] [Localité 28] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SARL ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité

EXPOSE DU LITIGE [L] [K] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société MILLEIS BANQUE venant aux droits de la banque ROTHSCHILD, venant elle-même aux droits de la BARCLAYS

Qu’afin de financer, notamment, cette consignation, la société a contracté deux nouveaux prêts auprès de la BARCLAYS MONACO : - le premier de 15.543.120,73 euros destiné à rembourser le prêt SG de 8

Face aux éléments délirants majeurs at aux troubles du cornportement qui en découlent, elle a eté hospitalisée a Barcelone.

ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSE Société GERMAINS SEED TECHNOLOGY Société de droit espagnol, dont le siège social est sis 38 AVENIDA VIRGEN DE PONTSERRAT - 08719 CARELLOLI - BARCELONA

MACSF ÉPARGNE RETRAITE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau