Nous, Cécile DUGENET, magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie BARRUET greffier statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [N] à

Pôle social - N° RG 22/01316 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7MA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Association RESEAU MEMOIRE ALOIS - CPAM DES YVELINES - Me Sophie GACHET-BARETY - Me Mylène

La SMABTP es qualité d’assureur de la société SCBA a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves

représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J076 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.[...].”

contestation de la décision de placement en rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET

A la barre, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance et réitéré leur demande.

Elle fait valoir que le taux a été correctement évalué conformément au barème et déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime.

Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Djenabou SOW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR CPAM SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE

mouvements présentent une limitation à peine perceptible, qu'elle est confirmée par l'absence d'amyotrophie du côté droit et n'empêche pas le salarié d'exercer une activité professionnelle ; que le barème

opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, et à défaut d'accord des parties à une vente amiable des biens dans les six mois suivant la signification de la décision, la licitation à la barre

Le requérant soutient que, conformément au guide-barème applicable, une déficience esthétique importante, entravant considérablement toute la vie sociale, relève d’un taux supérieur à 50% ; qu’il a un

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EBH 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BARDET

Ce jour, à la barre du Tribunal, l’avocat du créancier poursuivant déclare que la vente amiable est intervenue conformément aux conditions fixées dans le jugement du 31 décembre 2025 modifié sur erreur

Monsieur [W] reconnait qu’il n’a pas de justificatif de sa demande de paiement de 5 000 € mais réitère ses prétentions à la barre. Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

: Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 Juin 2024, Composition du Tribunal : Président : Yannick

A cette audience, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX, représentée par son conseil, dépose ses écritures à la barre et renonce à toutes ses demandes maintenant sa seule demande au titre de l’article

déclaration d'accident du travail rédigée dans les termes suivants : " la victime déclare qu'elle resserrait un élément du bras de grue de son camion quand elle aurait chuté et se serait cogné le dos sur la barre