DB3Z-W-B7J-HFEK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

BATIR ENSEMBLE, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 383 568 474, dont le siège social est sis [Adresse 14] Rep/assistant : Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats

par Maître Julien GUILLOT, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Maître Héloïse CANONE, avocat au barreau de PARIS Madame [S] [L], demeurant [Adresse 5], ITALIE représentée par Maître Benoît

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Jugement rédigé par Clémence BENOIT, auditrice de justice, sous le contrôle de Barthélémy HENNUYER, vice-président DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 29

PRENAT, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [E] [N] [P] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] de nationalité Française représentée par Me Pierre-henri

: Wilson FONTAINE-BLAS Jugement rédigé par Clémence BENOIT, auditrice de justice, sous le contrôle de Barthélémy HENNUYER, vice-président DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre

Monsieur [H] [C], demeurant 48 Rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI et Madame [N] [M], demeurant 48 rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI non représentés Monsieur [O] [V], demeurant 16T avenue Henri

Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [G] [P] [N] [O] épouse [X] née le 28 février 1979 à SAINT BENOÎT

rue Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [E] né le 01 Décembre 1971 à MONTPELLIER (34000), demeurant 5 rue Henri

MMA IARD,es qualité d’assureur de la Société CHT IMMOBILIER,sise 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la Société CHT IMMOBILIER, sise 160

[N] [K], Mme [C] [L] épouse [K] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES - 1187 la SELARL MALESHERBES

SMA SA [Adresse 33] [Localité 28] représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0242 La société ERGO VERSICHERUNG AG venant aux droits de la société ERGO FRANCE es qualité

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

RCS de [Localité 15] sous le N° 424.224.277 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [M] [P], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Henri

[P]), par acte sous seings privés en date du 18 mars 2022, un local à usage d’habitation situé 18 bis rue Richepin et 24 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand.

_ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [Z], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [V] 53 rue Henri

Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : BOB 50 - non comparant à l’audience Monsieur [E] [S] né le 19 Janvier 1986 à ZARDIS, nationalité tunisienne, demeurant 10 rue Henri

EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 10 septembre 2021, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à madame [A] [D] un local à usage d'habitation situé 60 rue Henri