les Platières - 69440 SAINT LAURENT D’AGNY représentés par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [S] [G] [M] [Y], demeurant 11 rue Jean Billaud

avocat plaidant, vestiaire #D1595 DEFENDEURS Madame [T], [P] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [O], [W] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Tous les deux représentés ensemble par Maître Corinne BITOUN

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0308 DÉFENDEURS Monsieur [G] [O], [N], [I] [B] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître Elodie QUER de l’AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD

Les lieux sont contractuellement destinés à l’activité de « Commerce de bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et horlogerie, bijoux fantaisie, accessoires de mode et petite maroquinerie ».

Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail commercial du 1er octobre 2019, la SCI BIBOU

d'ouverture forcée par la SELARL [O] [H] et Cyrielle PLANCHE, commissaires de justice, du logement et de ses dépendances sis [Adresse 2] à [Localité 2], inventaire détaillé du mobilier, valeurs et bijoux

Portalis 352J-W-B7H-C26B4 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [I] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Corinne BITOUN

CREMIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0308 Monsieur [E] [W], [K], [C] [S] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Elodie QUER de l’AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD

Elle exploite ces marques pour divers produits dont des bijoux et accessoires qu’elle commercialise en boutique et en ligne sur le site internet [Z].com.

du bail est identique la suivante : " tous commerces d'habillement et d'accessoires, maroquinerie et accessoires, chaussures, radio, électricité, électronique, télévisions, appareils audiovisuels, bijouterie

[Y] [T] des locaux commerciaux situés 14 rue Cadet à Paris 75009 à destination d’atelier de bijouterie/joaillerie.

[O] vient de recevoir un congé en août 2023, - qu’il existe indéniablement une complémentarité tant avec les professionnels de bijouterie-joaillerie présents dans le même immeuble, que ceux du quartier

Au contraire, monsieur [M] est parfaitement capable d'estimer un bijou qu'il détient en main propre, alors qu'il travaille dans le domaine de la joaillerie, de la bijouterie et de la gemmologie depuis

SAINT-GAUDENS CEDEX N° RG 25/00005 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R6A Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Octobre 2025 Minute n° 2025/ Notifié le 1 fe + 1 ccc Me BILLAUD

Portalis 352J-W-B7F-CVWG7 N° MINUTE JUGEMENT Art. 237 et suivants du Code Civil Rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [I] [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON

352J-W-B7F-CU2BX N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [T] [U] [O] [G] épouse [F] [W] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Maître Corinne BITOUN

Elle considère que cette variation positive de la commercialité a bénéficié à l'activité de vente de bijoux de la société ARS REI FRANCE, sous l'enseigne internationale UNO DE 50, puisqu'elle bénéficie

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], né le 19 Mai 2002 à , demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé(e) au INSTITUT [8] régulièrement avisé - non auditionné -représenté par Me David BITBOUL