Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE Madame [S] [D] demeurant 3 rue des Aunettes 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE non comparante

au barreau de PARIS, vestiaire : E0024 DEFENDEURS Monsieur [W] [X] [T], demeurant 20, rue de Rochopt - 94520 MANDRES-LES-ROSES et Madame [R] [V] épouse [T], demeurant 18, rue du Regard - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE

BANQUE CIC OUEST, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 855 801 072 2 avenue Jean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 NANTES CEDEX 1 Représentée par Maître Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON de la SCP BRIZIOU-HENNERON

BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis 2 avenue Jean-Claude Bonduelle - 44000 NANTES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée

20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOAZ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6924 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [H] [J] [I] 7 HAMEAU DU FOREST 59910 BONDUES

recours formé contre la décision statuant sur l'irrecevabilité prononcée par la [32] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) : Mme [E] [H] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain BODELLE

[Y] [L] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6] représenté par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Société ATPC [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Romain BODELLE

DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Société BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis 2 avenue Jean-Claude Bonduelle

A l’audience, Madame [I] [D] déclare qu’elle était en famille, qu’il y avait du bordel à la maison et qu’elle entendait des bruits bizarres.

BONNICEL) - Dossier RG 26/146 - Dossier RG 25/620 (N° 25/704) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laurence BÉDOS

Il indique que c’est un “grand bordel” à l’hôpital et que les autres patients se foutent de sa gueule ce qu’il n’aime pas. Il voudrait sortir de l’hôpital et se rendre en Belgique dans un foyer.

A l'audience, le Tribunal a soulevé d'office l'incompétence, le logement étant situé à Bondues. 3F NOTRE LOGIS ne formule aucune observation quant à l'incompétence soulevée.

[Z] [V] SS PF CALAIS le :3 avril 2025 Formule exécutoire délivrée à :Me Romain BODELLE le :3 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DANS LE LITIGE

BPCE IARD JUGEMENT contradictoire du 09 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Jean baptiste TAILLAN Me Noémie BONDIL Me Christine MOUROUX-LEYTES Copie : Me Julien BESSET délivrées le JUGEMENT

OUDOT, DEMANDEUR : - Syndicat des copropriétaires du 274 rue Jeanne d’Arc à NANCY, pris en la personne de son syndic, la société BONNABELLE, dont le siège est 15 rue Maurice Barrès - 54000 NANCY CREANCIER

Adresse 1] Tous deux représentés par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Grosse délivrée le : à : Me Chrystelle ARNAULT - 9 Me Olivier AVRAMO - 0305 Me Noémie BONDIL

FRANFINANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me IBRAHIMI Salim avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER ET : DÉFENDEUR(S)