(94440), SDC LES TERRASSES DE LA FORET 4-6 avenue des 40 Arpents à MAROLLES-EN-BRIE (94440) pris en la personne de son syndic en exercice, la société ABP C/ S.A.S.

La société Biolitec est titulaire de la partie française du brevet européen n° EP 2 620 119 (ci-après EP 119) déposé le 9 mars 2009 et publié le 2 septembre 2015, revendiquant la priorité des brevets américains

Les revendications 3 à 5 et 11 du brevet FR 289 étant dans la dépendance de la revendication 1 de ce brevet, elles bénéficient, de ce fait, de la vraisemblance de nouveauté qui s’y attache.

La société AAT est titulaire du brevet européen EP 2890973 (ci-après le brevet EP 973) intitulé “analyse spectrophotométrique de couleur de plume de poussin embryonnaire”, délivré le 26 août 2020.

MOTIVATION 1 - Présentation du brevet Le brevet EP 247 décrit un pistolet d’arrosage (pièce Exel n° 5a).

Bulletin européen des brevets le 4 juin 2014. 3.

portefeuille de brevets est valorisé 4 534 k€ ; après pondération des méthodes en fonction de leur pertinence, le portefeuille de brevets est valorisé à 4 182 000 euros.

Elle est titulaire des brevets suivants : o Le brevet intitulé " Procédé de revêtement et panneau ayant un tel revêtement " déposé le 19/12/2013 sous le numéro EP13821853.2 et délivré le 15/03/2017 sous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP 26/158 RG n° : N° RG 25/01321 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSBU SCI [B] C/ [K] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : SCI [

clôture du 25 mai 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Par acte d’huissier du 20 mai 2021, la société des produits Nestlé a fait assigner la société K-Fee System en contrefaçon de brevet

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL [E] est copropriétaire au sein de la copropriété CENTRE GALAXIE sise Chemin de Saint Claude à Antibes.

Sur la proportionnalité, elle soutient que la saisie-contrefaçon est un droit pour le breveté, soumis uniquement à la condition de démontrer la vraisemblance d'une atteinte au brevet et de présenter loyalement

/00507 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GL Code : 5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND

2018 et délivré le 4 novembre 2020 (date de publication de la mention de la délivrance) (ci-après le brevet ou le brevet en cause). 2.

MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [U] [H] née le 12 Juillet 1972 à MARSEILLE (13000) 80 impasse de la Grange 04000 LA ROBINE SUR GALABRE

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GOMES, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDHL MINUTE N° : 26/680 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE c/ [M] [S] Copie

[F] a enregistré une demande internationale de brevet sous le numéro VO 2014/131769 A1, avec notamment pour objectif l’obtention d’un brevet européen.