FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES • Faisant valoir que lors d’une des séances d’épilation des jambes proposées par la société BS CLINIC [Localité 1], Mademoiselle [F] a ressenti des brûlures

lors des plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le 22 Octobre 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thierry BRAILLARD

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP D’AVOCATS PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 282 S.A.

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

[B] ont subi une électrocution en foulant la clôture métallique présente au niveau de la douche extérieure attenante à la piscine du logement, occasionnant un arrêt cardiaque pour le premier et une brûlure

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

HNJURIS - HULAUD - BROSSARD - NIXI - JOUBERT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Défenderesse représentée par Me Garnace LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

DBYS-W-B7G-L3BX ------------- [M], [J], [B] [C] épouse [X] C/ [Z], [L], [Y] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me MARCHE CE + CCC Me BROUARD

RENDU LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Monsieur [C] [O] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne-lise BROCARD

Secrétaire d’Audience Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [A] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Me Thierry BRAILLARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

E1321 représentée par Me Ariel GOLDMANN - #A0266 représentée par Me [V] [S] - #L0253 représentée par Me Laurent SALEM - #D1392 représentée par Me [V] [S] - #L0253 représentée par Me [Localité 5] BRUILLARD

DB2H-W-B7I-ZFUZ Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Romain LAFFLY de la SELARL LX [Localité 12], vestiaire : 938 Me Thierry BRAILLARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00083 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2BE Décision du 21 Mai 2026 Nous, Madame BRARD

mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12776 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN

barreau de PARIS - #P0531 DEFENDERESSES La société anonyme AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SCEIB et de la société ATOLE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Romain BRUILLARD

Localité 4] N° RG 21/02393 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJ63 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [H] [G] MSA AIN-RHÔNE Me Thierry BRAILLARD