A titre liminaire, les époux [Y] font valoir que le régime exclusif de responsabilité de l’article L133-21 du code monétaire et financier n’est pas applicable car ils ne contestent pas la bonne exécution

Condamner, Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] à indemniser sur le fondement de la perte de chance Madame [K] [D] et Madame [M] [B] à hauteur de 5.000 euros, chacune ; Condamner, Monsieur [

Le défaut d’information précontractuelle leur a fait perdre une chance de ne pas s’engager dans ces diverses démarches et dépenses, et une chance d’acquérir le terrain convoité et d’y réaliser leur maison

perte de chance de minorer les droits de mutation dont ils ont été redevables (soit la somme de 417.862 euros).

Elle établit en outre l’existence de la relation contractuelle en versant aux débats les différentes fiches d’intervention et fiches de chantier.

et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre principal, Constater les manquements de la société CREDIT LYONNAIS, subrogée par la société CREDIT LOGEMENT, à son obligation de bonne

[A] [N] la gestion des affaires administratives, juridiques et financières relativement au chantier du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 2].

La maison est aujourd'hui non chauffée par la chaudière en raison du défaut de livraison du gaz propane par la société, malgré la commande réalisée début décembre 2025.

Que mon chat roux (Rouky) puisse finir sa vie entre de bonnes mains, qu’il passe les hivers au chaud (une somme lui sera attribuée). Pas chez les voisins Algériens (ils ne s’en occupent pas).

[Cadastre 1], pour démarrer des incorporations et réaliser des études d’exécution et a même participé à trois réunions de chantier.

Etablissement 3] ont été conformés aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits,En cas de prise en charge conforme, d’analyser les manquements en se référant aux recommandations de bonnes

est illisible et constitue une attestation de livraison et non d’une attestation d’achèvement et de conformité des travaux effectués, de sorte que la banque a débloqué les fonds sans s’assurer de la bonne

au taux légal à compter de la présente décision, - débouté les époux [Q] de leur demande de condamnation des locataires à leur régler la somme de 1.545,95 € au titre de l’entretien courant de la chaudière

Elle conteste toute preuve d’une perte de chance, dès lors que M.

L’ouverture du chantier est intervenue le 15 mai 2008. Les travaux ont été réceptionnés le 8 septembre 2011.

Elle expose alors que le préjudice tiré du défaut d’information allégué en demande sur l’irrégularité du bon de commande ne s’analyserait tout au plus qu’en une perte de chance d’avoir conclu un contrat

Elle ajoute que les défendeurs ne sont pas de bonne foi car la venderesse n’a rien proposé à la première réunion de conciliation et l’agence a refusé de se rendre à ces réunions de conciliation.

Le chantier a été déclaré ouvert le 12 février 2019.