Ils font valoir que les actions relatives aux servitudes sont réservées aux propriétaires des fonds servant et dominant concernés et qu’ayant vendu leur immeuble le 12 octobre 2022, M.

du code de la santé publique N° RG 24/05500 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSRZ MINUTE: 24/1409 Nous, Aliénor CORON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00740 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHD N° Minute : 24/00466 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05451 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDJ MINUTE: 24/1402 Nous, Aliénor CORON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PAF MINUTE: 25/00085 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

Président : Stéphanie CHARVILLAT, Magistrat Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [K] né le 22 Octobre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline

/1471 Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline

OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/00560 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXOG MINUTE: 24/168 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02730 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD3B MINUTE: 24/728 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10863 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJG MINUTE: 23/2876 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

[A] [N] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge

[R] [B] - CAISSE CREDIT MUTUEL STRASBOURG copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge PAULUS

[N] [F] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge

[L] [Y] - CAISSE CREDIT MUTUEL STRASBOURG copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge PAULUS

TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/02977 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFHN MINUTE: 24/803 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

[V] [Q] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge

[Z] [E] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge

[U] [X] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 07 avril 2026 Me Caroline MAINBERGER Me Serge