acquis dont en outre il ne pouvait ignorer le caractère «modifié », Dire et juger que l’expertise n’a pas fait la démonstration d’un lien de causalité certain entre la modification litigieuse et la casse

Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Hervé CASSEL

Il indique enfin que rien n'est cassé dans l'appartment à l'exception d'une porte qui présente un trou.

LA SCI SIENNA PATRIMOINE a entrepris des travaux dans la cour et cassé la dalle de béton au sol de celle-ci et créé une ouverture en façade.

Il souligne que la production a posteriori par la Caisse d’un avis rectificatif du [1] sur lequel figure la case cochée concernant la communication du rapport litigieux ne permet pas de régulariser l’avis

ce courrier dans lequel elle dénonçait également un certain nombre d’autres désordres, elle l’a mise en demeure de lui rembourser le coût de son intervention, outre le montant de deux joints pertuis cassés

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00415 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVXE Minute : 475/24 Monsieur [S] [P] Représentant : Me Hervé CASSEL

Suivant bon de commande n°C-20/02-24365 daté du 11 février 2020, ils ont commandé des menuiseries intérieures et extérieures auprès de la société SPECI-MEN (exerçant son activité sous le nom commercial CASEO

Le 13 avril 2018, lors du retraitement endodontique de la dent 33, un morceau d’instrument s’est cassé dans le canal de cette dent provoquant une vive douleur chez Monsieur [M] qui se voyait prescrire

[T] et la société L’Equipe soutiennent en premier lieu que l’expression « Le casse du siècle », le photomontage représentant M.

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 12 avril 2024 JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU

de ses salariés, Monsieur [K] [J], dans les circonstances suivantes : " Nature de l'accident : le salarié déclare qu'il aurait ressenti une douleur dans l'épaule droite en voulant jeter une palette cassée

Se plaignant de désordres sur leur chantier ( malfaçons lors des travaux de surélévation et poutres porteuses cassées lors de la mise en place d’un IPN ) , de désordres constatés sur la propriété de leur

Adresse 4] par Madame [D] [B] et Madame [J] [M] à la condition suspensive suivante : « Le promettant s’engage également à faire les travaux d’entretien suivants : Remise en place de quelques tuiles cassées

Il estime qu’il a été mal conseillé et que le garage aurait dû remplacer la pièce cassée et non changer toute la boîte de vitesse. Il reconnaît avoir signé le devis mais le regrette.

L'état des lieux de sortie démontrait selon lui que le logement présentait un état de saleté important et ce, dans l'intégralité des pièces, ainsi que des dégradations importantes et des éléments cassés

Il y a ajouté que la société prendrait en charge le remplacement de la vitre de la portière du véhicule TWINGO cassée par les salariés.

“OUI” et “NON”, puis la mention “(aliénation du Compte-Retraite)” accolée à la case “NON” .