Rez-de-Chaussée AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL - #U0009 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C34U Suivant Requête - procédure au fond du 23 Août

DRANCEENNE au paiement à la société [Localité 4] BAG d’une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ; A titre subsidiaire, ACCORDER à la société [Localité 4] BAG, un délai de 24 mois pour le règlement

Les baux prenaient effet à la même date pour une durée de trois ans et moyennant un loyer initial de 551,45 € charges locatives comprises outre 64,18 € de parking.

appelée à l'audience du 2 juillet 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine

par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0147 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian

DE LA VILLETTE RCS PARIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ET : L’ASSOCIATION DE L’AMITIE CHINOISE EN FRANCE

Les baux conclus avec les propriétaires des terrains ou immeubles sur lesquels sont installés les sites de radiotéléphonie sont donc des baux de longue durée qui permettent une stabilité du prix de location

représentée par Me GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M277 La Société DS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Sur la caducité des baux civils Aux termes de l’alinéa 1er de l’article1134 ancien du code civil applicable aux baux d’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

(6 ème étage et autres étages) ont été conclus et l’ensemble des anciens baux subséquemment résiliés ; que l’objectif de la conclusion des nouveaux baux, quel que soit l’étage concerné, se rattachait

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRVK Minute : 25/00006 EM Société ANTIN RESIDENCE Représentant : Maître Christian

La demanderesse sollicite en conséquence : la constatation de l'acquisition des clauses résolutoires stipulées aux baux ;subsidiairement, la résiliation judiciaire des baux ;l'expulsion des défendeurs

la teneur suit : ENTRE : La société FONCIERE CRONOS, représentée par son mandataire la société FONCIERE CRONOS PROPERTY MANAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christine

Les dispositions du code de commerce, article L. 145-1 et suivants, et sa partie réglementaire régissent les dispositions spécifiques applicables aux baux commerciaux.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C45K Suivant Requête - procédure au fond du 31

Du 12 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00333 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2P [U] [E] C/ [N] [Z] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me Christine

DÉFENDEUR : Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 02 Février 2026 devant Claire SARODE, Juge, assistée de Christine