défenderesse aux dépens, condamner la défenderesse au règlement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement huissier, le cas échéant, par application des articles combinés

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Q] [X] [P] le 18 février 2025.

à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 avril 2025.

date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination

personne présente au domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [E] le 3 mars 2025.

] les documents suivants : - Dans le cadre de son activité de Gestion Immobilière : * La ou les affiches de gestion immobilière, * Le ou les registres des mandats de gestion immobilière, * Les coordonnées

["La décision initiale est rectifiée pour corriger l'erreur matérielle concernant la dénomination de la société défenderesse, qui est désormais mentionnée comme la SARL DG AUTOMOTIVE.", 'Les dépens sont

Monsieur [F] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [K] [V] [Y] le 18 novembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [V] le 24 mars 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [V] et Mme [W] [K] le 21 janvier 2025.

BÂTIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée La société SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée La société COORDINATION

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .

842,82 euros par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, visant la clause résolutoire insérée au bail conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation des locataires le 9 mai 2025.