de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement de la somme de 1418.16 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 20 Mai

carence des locataires ne s'imputent pas sur la dette visée par le commandement.

de payer aux locataires le 13 octobre 2025 pour paiement de la somme de 2 076.20 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 14

à Madame [Y] [W] [Q] le 20 mai 2025, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que ce commandement est demeuré infructueux ; que la clause résolutoire a ainsi pris effet à

DEFENDEUR : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (MAROC) de nationalité Marocaine Profession : Electricien [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 9] représenté par Maître Isabelle CORMAN

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), un commandement de payer

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 4] par voie électronique (EXPLOC) le 12 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], le 27 juin 2025.

à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

[P] [G] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE M.

, ainsi qu'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

Le 20 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de ce commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SA HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [C] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3829,55

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 12 février 2025 à Monsieur [Q] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 450,24 €.