mois de janvier 2024 - Une somme mensuelle de 650,00 euros au titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation payable le premier de chaque mois à compter du 1er février 2024, chaque mois commencé

Constatant que la pompe à chaleur installée ne fonctionnait pas correctement et que l’installateur n’est jamais intervenu pour y remédier, malgré ses engagements, ayant été placé en liquidation judiciaire

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 novembre 2024, Monsieur [U] a mis en demeure Monsieur [W] de terminer les travaux de ravalement commencés, dans le délai d’un mois à compter de

en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CABINET CIZERON - 257 la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28 la SELARL CORNET

né le 24 Août 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 février 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de de Lucie DE COLNET

Elle rappelle que son époux a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et qu’il avait repris une activité à temps partiel lors de sa retraite par nécessité.

le 06 Septembre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [O] [Y] [L] à : Madame [W] [R] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain CORNEC Pôle civil de proximité

Après plusieurs échanges, les toiles des deux stores, ainsi que la toile du lambrequin ont été changés, mais les réglages n’ont pas été correctement faits.

Il souligne que les parties ont rencontré un conciliateur et que Madame [U] [C] s'était engagée à procéder à l'élagage de la végétation débordante, que son époux a commencé à procéder aux travaux d'élagage

Madame [K] [U] indique que Monsieur travaille, qu’ils ont commencé à apurer la dette de loyers et qu’ils souhaitent continuer par des versements mensuels de 60 euros.

Elle présentait de plus une cornée d’épaisseur à 530 μ, suffisante pour laisser un mur postérieur correct.

Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES Monsieur [X] [M] [AF], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL,

2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Me Philippe CORNET

à la date du 30 juillet 2024 ;Juger qu’en tout état de cause, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer n’ayant pas été faite à personne le délai pour former opposition n’a pas commencé

[Z] avait commencé des travaux de construction en limite de propriété en application d’un permis de construire accordé le 10 octobre 2023 par le maire de la commune de [Localité 5].

Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET

justice du 9 décembre 2025, Madame [Q] [D] épouse [W] a fait assigner la société BONLOCA en référé aux fins suivantes ainsi actualisées aux termes de ses dernières conclusions : vu le bail civil ayant commencé