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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db45cdc6046d470fab77
10 avril 2026
social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale de prendre en charge un acte de chirurgie de court-circuit
Surendettement-RP
69dd5258cdc6046d4720e5e3
Il justifie cette créance en transmettant un courrier d’HARMONIE MUTUELLE datant du 02 juillet 2025, par lequel le créancier indique que le débiteur est redevable de la somme de 2 732,41 euros au titre
J.L.D.
6a14c098cdc6046d47eb7ce0
23 mai 2026
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFSZ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN
6a14c0cacdc6046d47eb80c5
24 mai 2026
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01097 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWD Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN
6a14c0a3cdc6046d47eb7e0d
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWC Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
durée un courrier daté du 18 août 2023 reprenant cette consultation et interdisant les locations de courte durée, avant même la tenue de l'assemblée générale, que les demandeurs ont bien reçu ce courrier
Référés
678eba84bfd75b73b3e43d4d
9 janvier 2025
de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, Avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [S] [P] né le 02 Novembre 1989 à [Localité 6] (49) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien HAMON de la SELARL
6a14c0d8cdc6046d47eb8209
25 mai 2026
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)
Chambre 1- section A
69d990d7cdc6046d47d37abc
De son vivant, elle avait souscrit auprès de la société ASSURNETT deux contrats de placement à court terme : Contrat n°[Numéro identifiant 1] : pour un montant de 700 000 euros, Contrat n°[Numéro identifiant
Ch. Cab 13 Expropriations
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9 avril 2025
, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Melun (77), désignée Juge de l'expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS en date du 25 juillet 2023.
Chambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7K-E55A S.C.I. EC2S IMMOc/S.A
69d982ddcdc6046d47d28cba
EC2S IMMO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie Pierre HAMON-PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Stéphanie BAHOLET, avocats au barreau de VANNES ET S.A.R.L
Service des référés
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21 décembre 2023
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE
1ère chambre
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13 avril 2026
LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Courant 2019, la SA ENEDIS a procédé à l’installation d’un coffret électrique avec réfection partielle de
PCP JTJ proxi requêtes
6a0cafeccdc6046d473a065c
18 mai 2026
AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET
6866cb46d33109fd079acb78
3 juillet 2025
Ils ajoutent que la courette partie commune ne présente aucun intérêt esthétique ou d’harmonie puisqu’exclue du paragraphe sur l’harmonie de l’immeuble inséré au réglement de copropriété.
Deuxième Chambre
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Par courrier officiel de son conseil en date du 5 octobre 2021, HARMONIE MUTUELLE a contesté le bien-fondé des sommes réclamées par la société SHAKTI INVEST ainsi que les conditions dans lesquelles cette
7ème chambre 1ère section
670d610fd1ffbed0eed8e75e
9 janvier 2024
ALLIANZ IARD 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant
Chambre des Référés
65b168a9b9f94e98465142f0
23 janvier 2024
La SAS OUEST HARMONIE a indiqué y exercer une activité de "ventes d'articles d'équipement de la maison, art de la table, objets de décoration, linge de maison, mobilier intérieur et extérieur, cosmétique
9ème Chambre JEX
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25 janvier 2024
L’affaire a été réenrôlée à la demande de HARMONIE MUTUELLE le 20 novembre 2023 et appelée à l’audience du 19 décembre 2023.
4ème chambre 1ère section
65c3d93fc432ce7d11a6c954
30 janvier 2024
Entre octobre 2018 et juillet 2019, la société Sacsoc a transmis à la mutuelle Harmonie Mutuelle des demandes de règlements de prestations pour un montant total de 11.229,10 euros, que la mutuelle Harmonie
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