EOS FRANCE C/ [N] [H] Copie délivrée le à avocats JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux

Ils précisent que les frais accessoires comprennent le coût de l’assurance, les deux factures du garage Dubois.

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, REJETONS la demande

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et réputé contradictoirement par ordonnance susceptible d

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel DECLARONS

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de la SAS EOS FRANCE.

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel sur autorisation du premier

publiquement, par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Catherine MATHIEU, Présidente du tribunal judiciaire et Madame Christine DUBOIS

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DECLARE prescrite l

le numéro RG 22/02718 et notamment de voir ordonner la production forcée par la société AMERICAN EXPRESS CARTE France du mandat de prélèvement qu’il a communiqué au CIC Ouest.

Ordonnance du : 28 Novembre 2025 N°Minute : 25/00421 AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPROIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1], C/ [H] [U] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL NICOLAS-DUBOIS

de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0491 CPAM SEINE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498

AXA FRANCE IARD Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES S.A.

AIRLINES CORPORATION Représentant : Maître Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS Société INTER PARTNER ASSISTANCE Représentant : Maître Emmanuel DUBOIS

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours, REJETONS

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires