enseigne CAVALASSUR N° RG 24/00418 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMPR Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Emilie CAMPANAUD - 47la SELARL CHARLOT

En présence de Maître Aziz BENZIZA avocat de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué. Mentionnons que Monsieur [D] [Y] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

LIZARBE, agissant poursuites et diligences de son Gérant dûment habilité.

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0056 Décision du 22 Mai 2026

Durant la séance visant à traiter une carie sur cette dent, le Docteur aurait accidentellement fracturé un fragment d’instrument endodontique dans une racine et a perforé le plancher de cette dent.

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise, DÉSIGNONS en qualité d'expert : M.

5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure et s’entretenir avec l’intéressé.

VERSAILLES, vestiaire : 177, avocat postulant et par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0153, avocat plaidant, Débats tenus à l'audience du : 07 Décembre 2023 Nous, Charlotte

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée. Mentionnons que Monsieur [K] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

■ N° RG 24/54024 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJT N° : 3 Assignation du : 29 avril 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte

PARIS ■ N° RG 24/55869 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VCF N° : 7 Assignation du : 26 août 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte

La partie défenderesse, dûment constituée, n'a pas comparu.

PARIS ■ N° RG 24/50964 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZC5 N° : 9 Assignation du : 26 janvier 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte

siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Nous, Charlotte

siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Nous, Charlotte

Avril 2024 N° RG 21/04072 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDTW DEMANDEUR : Madame [T] [R] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Elodie DUMONT

, vestiaire : 543, avocat postulant et par Me JULIE LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant, bénéficiaire de l’AJ provisoire, *** Débats tenus à l'audience du : 21 Mars 2024 Nous, Charlotte

N° RG 25/50719 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6PEV N° : 8 Assignation du : 26 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Anne-Charlotte