les travaux effectués, préciser si ceux-ci présentent des désordres, et dans l’affirmative, les décrire, en déterminer la cause et les origines. » ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : Assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui

autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

exercice, Monsieur [T] [S], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret

exercice, Monsieur [K] [L], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret

Sauf s'il est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

Décrire et argumenter, sans quantifier, l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus. 18 Rappeler les répercussions décrites dans l’expertise de référence et, en cas de nouvelle répercussion

2024, Madame [I] [Z] [Y] [M] a assigné le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 8] [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret

du 10 mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code

L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions de l’article R. 441-7 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 applicable en l'espèce, en l’absence de

Sur l’exécution provisoire.Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire.

à son terrain pour procéder à l’évacuation des déchets, la commune de [Localité 2] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, aux fins de : - enjoindre à M.

Monsieur [K] [T] [M] étant décédé, Madame [R] [T] [M] a souhaité mettre en vente le lot n°6 représentant ledit garage au sein de cette copropriété.

suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

Il indique que les documents requis par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 pour la validité de l’assemblée générale ne lui ont pas été communiqués.

Décrire et argumenter, sans quantifier, l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.