CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL ACTIVE AVOCATS Me Brice CHOLLON la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

en date du 28 février 2024, Vu la procédure entre : DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [O] [Z] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Jacques-brice

Transporté à la polyclinique du sud de la Corse, il a été pris en charge par le docteur [A] spécialiste en médecine générale.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2026.

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [X] [M] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 20] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Jacques-brice

Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026. EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [N] [M] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité ■

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ; Après débats à l'audience du 13 Mars 2025 avec mise en délibéré

E1281 DÉFENDERESSE Société PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice

BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me TIXIER Brice

, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2025 Délibéré le 09 octobre 2025 Décision du 09 octobre 2025 PCP JTJ proxi fond - N

PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35L Minute N° 26/00431 JUGEMENT du 21 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré

L’EPICERIE DE LA GARE Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition délivrée à Me Julien DARRAS le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [C] à : Madame [X] [H] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité ■ PCP

vestiaire : #B0740 DÉFENDERESSE Madame [N] [B] épouse [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Maitre Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice