Mme [W] a contacté son assureur protection juridique qui a dépêché un expert amiable dont le rapport a été dressé le 27 juin 2025.

Elle précise qu’en tentant de déboucher une canalisation, le plombier a par erreur déplacé la bonde de la douche, provoquant un dégât des eaux.

Elle sollicite la délocalisation du litige devant un tribunal d’un ressort limitrophe.

Monsieur [XH] [H], dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 889 955 449 Etablissement secondaire : [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean-Louis DECOCQ

et l’obligation d’utiliser les limiteurs de pression acoustiques ; • ORDONNER le contrôle du respect de ces mesures et de la réglementation sur le bruit ; • ORDONNER à la SARL PL EVENTS de ne pas débâcher

Malgré aspiration canalisation non débouchée ».

de Lyon, [V] [J] né le 01 Octobre 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE

a demandé au juge des référés de : " - Débouter la société RAMR de ses demandes, prétentions et contestations, - Juger que la société RAMZ a installé une climatisation dans ses deux locaux avec débouché

352J-W-B7H-C2UBX N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEURS : Madame [K] [L] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie DELARCHE

Entreprise DELCOUR [Adresse 2] [Localité 23] représentée par Me Sylvie DE SAINTIGNON - KUBATKO, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

barreau de LYON, [H] [T] [E] né le 08 Octobre 2000 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE

TOMASI, avocat au barreau de LYON, [B] [W] né le 29 Mai 2003 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE

NOTAIRE DU 25 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/04553 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGXQ N° de MINUTE : 24/00342 Madame [I] [C] [D] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie DELARCHE

barreau de LYON, [O] [S] né le 10 Février 1998 à [Localité 1] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE

de Lyon, [Y] [J] [R] né le 16 Mai 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE

Le 10 janvier 2024, la SARL DELOCHE CONSULTANTS, dépêchée par la SASU MMT, a conclu qu'elle ne pouvait exploiter le local pris à bail.

avocat au barreau de LYON, [V] [U] né le 19 Novembre 1994 à LYBIE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE

Or, juste après ces travaux, un véritable décrochement a été constaté au sein des toilettes de l'appartement.