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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification du bail : La qualification de location meublée fait débat entre les parties.
Service des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
Ce délai de prescription biennale est applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial et court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.
Chambre 1 Section 9
6965840ecdc6046d4714246a
12 janvier 2026
ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée outre diverses demandes indemnitaires y afférant.
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
Débouter la Cie AXA de sa demande de requalification du marché de travaux en contrat de construction de maison individuelle . Déclarer les garanties de la compagnie AXA mobilisables .
1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
de son contrat en contrat de travail tout en sollicitant le paiement de 70 % des demandes formées devant le tribunal judiciaire pour rupture brutale de relations commerciales.
1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
3 octobre 2024
31 août 2011 en remplacement d’une salariée en arrêt maladie; que ce CDD n’a pas été signé par les parties et que le contrat devait dès lors être requalifié en CDI ; qu’elle a commencé en réalité à travailler
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
Il produit à ce titre le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel qu'il a signé avec la Société YACHT CLUB [Localité 10] le 18 mai 2022 et le contrat de travail intermittent à durée indéterminée
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
La demande de requalification portant sur le contrat en lui même, le point de départ de la prescription est bien la date de conclusion du contrat et non la date de chaque tacite reconduction, de sorte
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
Ils exposent que la banque demande la requalification en prêt immobilier afin d’échapper aux dispositions protectrices en matière de crédit à la consommation.
66981c18b60c111a421ea734
16 juillet 2024
Il en résulte que les demandes de condamnation formulées à l’encontre Monsieur [E] [X] au titre d’obligations découlant du contrat de bail seront déclarées irrecevables.
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
de travail de Monsieur [T] [L] aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [L] en contrat à durée
4 ème Chambre civile
67a12e99072c53c9d62b7181
14 janvier 2025
En outre, elle a sollicité la requalification de la demande de prononcé en constat de la résolution du contrat de bail.
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae2fa1497b96f2cf47c
10 avril 2025
Sur la demande en requalification du bail et la demande en nullité du congé En l’espèce, les demandes formées au titre de la requalification du bail meublé en bail non meublé et en nullité du congé ne
Première Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
Au soutien de sa demande de requalification de la dation en paiement en donation, Madame [K] affirme que Madame [M], Monsieur [H] [S] et Monsieur [R] [S] ne rapportent pas la preuve d'avoir travaillé sur
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
Ces demandes s'analysent en réalité comme une demande de requalification du contrat de bail d'habitation à usage de résidence secondaire en un bail d'habitation à usage de résidence principale.
0P3 P.Prox.Référés
685c41eb0a00405eb741f088
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, Madame [Y] s'est opposée à la demande de requalification du contrat de bail et aux demandes qui en découlent.
Chambre 01
686819344965b5d9df313ebc
4 juillet 2025
[I] et [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ; Condamner M.
PCP JCP ACR fond
663136f919f939ca6242dc55
23 avril 2024
Ils sollicitent de la juridiction de : -constater que l’appartement sis [Adresse 1] constituait sa résidence principale ; -Requalifier le contrat de location des 20 et 21 juillet 2022 en contrat de location
PCP JCP référé
6983e7a8cdc6046d47f2de94
[I] [L] Il a, déjà, été statué sur la demande de requalification du contrat de bail et la demande subséquente en annulation du congé, de sorte que celle-ci ne sera pas à nouveau examinée. M.
Juge de l'exécution
69d7ec21cdc6046d47ae255b
9 avril 2026
Elle indique que l’inaptitude constatée par la médecine du traval n’est que la résultante des mauvais traitements infligés par la société AXIS à sa salariée.
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