les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

A défaut, la mesure conservatoire est caduque ».

10 Janvier 2025 RG N° 24/04039 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5JS Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [I] [E] [U] C/ CAISSE

et droits indirects en mainlevée de la saisie conservatoire.

Par acte en date du 29 septembre 2023, monsieur [R] [P] a fait assigner la CPAM d’Ille-et-Vilaine devant le juge de l’exécution de céans afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie conservatoire.

[P] [B] et Mme [U] [B] ont fait assigner la société ABN AMRO BANK devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société OR TEL demande au juge de l'exécution de : * in limine litis : - prononcer la nullité

En l’espèce, si par jugement rendu le 9 mai 2023, le juge de l’exécution a cantonné la saisie conservatoire et rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ainsi que de dommages-intérêts,

Sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête et de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la

demande de rétractation de l’ordonnance rendue par le JEX du TJ de MARSEILLE le 3 juillet 2023, Les débouter de leurs demandes de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 12 juillet 2023 sur

constat de la mainlevée ordonnée des procès-verbaux de saisies conservatoires, cette demande devant être déclarée sans objet elle conclut en revanche au rejet des demandes relatives aux procès-verbaux

La nullité et la mainlevée de la saisie conservatoire du 9 août 2024 ne peuvent donc être justifiées par l’absence de titre exécutoire.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire. II.

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins, dans le dernier état de ses prétentions, de constat de la nullité des saisies conservatoires pratiquées les 23 et 31 mai 2024, de mainlevée

Sur la demande de mainlevée et de cantonnement des mesures d’exécution L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

de la saisie conservatoire pratiquée le 11 septembre 2024 par la SG SOCIETE GENERALE pour vice de forme ; - Et par conséquent ORDONNER la mainlevée totale de la saisie conservatoire pratiquée le 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/03742 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNYG Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution

Il convient donc de maintenir la saisie conservatoire et de rejeter la demande de mainlevée.

La demanderesse n’a pas maintenu à l’audience la demande de mainlevée de la saisie-attribution initialement formulée, celle-ci étant intervenue en cours de procédure.