CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur [X] [M] [C] Madame [W] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE DEUN Copie

CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE d'une part, DEFENDEUR : Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3] - [Localité

Portalis DBYS-W-B7H-MIBO ------------- [I] [D] épouse [N] C/ [T] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Pellen CE + CCC : Me Demane

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (INDE), de nationalité française [Adresse 5] [Localité

Nous prend pour des démons. Angoisée. Volontier paniqué. Opposant au soins.

le 15 mars 2025, a fait l’objet d’une telle mesure, mais ne s’est pas présenté à la police de l’air et des frontières auprès de laquelle il devait venir attester de sa présence ; que l’intéressé est démuni

assignation à résidence pour prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement ; que depuis la notification de l’arrêté d’expulsion, concomitante à son placement en rétention, l’intéressé est démuni

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Madame [V] [E] Représentant : Mme [A] [X] ([Localité 2]) muni d’un pouvoir spécial Exécutoire, copie

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Monsieur [M] [W] Copie exécutoire délivrée à : Me Gaëlle LE DEUN Copie

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Monsieur [W] [J] Madame [P] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Madame [M] [G] Monsieur [X] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur [P] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE DEUN Copie délivrée à : M.

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/03145 N° Portalis DB3S-W-B7H-YQGR Minute : 794/24 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJUI Minute : 24/01086 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN

et par exemple de celui du 26 mars 2026 que le corps médical est en capacité de comprendre le patient puisque les porpos de ce dernier son rapportés notamment s’agissant de ses voisins “qui sont des démons

DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me DEMAN

Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ; le jugement suivant a été rendu entre: ENTRE Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Gaëlle LE DEUN

En l’espèce, X se disant [W] [M], s'étant déclaré de nationalité ivoirienne puis malienne, démuni de tout document d'identité, a déclaré être entré irrégulièrement en France courant de l'année 2007 et