dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes banques, établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, denier

isolés ou en groupe ; 1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux

dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes banques, établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, denier

5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05984 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTA4 Minute : 25/4 Monsieur [H], [I], [M] [L] Représentant : Me Elodie DENIS

cadre greffier Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Sophie VIDAL, Me Christel VIDELO CLERC le : EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [J], née à Saint-Denis

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/02471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXRX 1ère Chambre N° Minute : NAC : 28A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Mme [V] [P] Munie d’un pouvoir en date du 7 juin 2024 ET : PARTIES DEFENDERESSES : Madame [Y] [X] 34 rue du 31 août 1944 Appartement 11 80090 AMIENS Non comparante Monsieur [H] [X] 7 A rue Saint Denis

PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 , plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [T] [Z] [A] née le 25 Septembre 1972 à DRAGUIGNAN (83300) demeurant 6, rue de l’Oiseau de Feu

Après leur départ, Monsieur [S] [X] [W] et les employés présents sur les lieux entendaient de nombreux coups de feu.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04324 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJS5 Minute

En outre l’exploitation du diagramme des feux tricolores à l’endroit de l’accident indique que le feu applicable au cycliste au moment du franchissement de l’intersection était au rouge fixe et que le

461,35 €, outre les intérêts de retard au taux légal courant à compter du décès de Madame [L], soit le [Date décès 7] 2020, au profit de Monsieur [PH] [B], qui viendra au passif de la succession de Madame feu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00480 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5C NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 11 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08927 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJZ Par acte sous seing privé du 12 juillet 2011, feux

Société [12] Assureur de Mr [M] SIN PRO ET IMPORTANTS NIORT [Adresse 19] représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE ET S.A. [18] [Adresse 6] représentée par Me Denise

Affaire : N° RG 22/08572 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSXA N° de Minute : 23/01008 Madame [C] [E] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

G0418 DÉFENDEURS Madame [E] [J] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [B] [I] [Adresse 7] [Localité 9] représentés tous deux par Maître Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.