Le 10 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 11 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département [J] [T] a fait assigner [Z] [H] à comparaître devant

Le contrat de bail prévoyait un dépôt de garantie d’un montant de 955 euros. Les locataires se sont acquittés du paiement de cette somme.

NAZAIRE, enregistrée sous le numéro 383.176.898, représenté par son gérant, Monsieur [Z] [K], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel DESPORTES

Un dépôt de garantie d'un montant de 330,20 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 25 août 2021.

de l’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 22 septembre 2023, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 10 janvier 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt

les condamne à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer actuel et aux charges, indexée sur les augmentations légales, du mois de janvier 2026 jusqu'au jour du départ

26 avril 2024 autorisant la vente amiable et le jugement du 13 septembre 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 08 janvier 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt

RG 20/03361 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDC DEMANDEUR : Madame [D] [V] [E] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (92) [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY

Il estime justifier des sommes dues par les locataires, déduction faite du dépôt de garantie, et précise qu’il a appliqué la charte de vétusté signée par les bailleurs sociaux du département.

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT (Adjudication du 21 juin 2023) Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

[K] [E] - Mme [Y] [F] - Le DÉPARTEMENT DU MORBIHAN R.G. N° 25/00745.

[Localité 1] HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [Q], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 252,20 euros hors charges, outre le versement d’un dépôt

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14814 N° Portalis 352J-W-B7H-C24EC DEMANDEUR Syndicat Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet DESPORT

représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat postulant au barreau de METZ ; substitués à l'audience par Me Caroline HANNAUER, avocat au barreau de REIMS, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Etablissement LE DEPARTEMENT

Elle indique que la défenderesse ne rapporte pas la preuve du dépôt d’un courrier auprès de la demanderesse. Elle sollicite la mise en délibéré de l’affaire.

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de conclure sur le sort réservé au dépôt de garantie et sur le caractère illégal de celui-ci.

ORALIA CABINET DESPORT , dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 12 septembre 2025, la SCI Casam a fait assigner M.

ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [E], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 737,46 euros, hors charges, outre le versement d’un dépôt de

[D] a déposé sa demande le 30 août 2023 avec effet au 01 janvier 2024 puis en 2025 il a sollicité une date d’effet au 01 octobre 2022 et la CARSAT a pu reporter le point de départ au jour du dépôt de la