du 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : PFISTER Laurent GARZETTI Gilles L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

du 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : PFISTER Laurent GARZETTI Gilles L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

d'alimentation de l'intéressé durant la garde à vue : Attendu qu'au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

Mme [T] [D] demande subsidiairement le bénéfice de l’article 412-6 du CCH et rappelle que l’exécution immédiate heurte la dignité de la personne.

vue de puis le 29 mars à 18 heures 15 ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

04 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

droit à la vie privée ; - condamner la société LAGARDERE MEDIA NEWS à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du chef de l’atteinte à sa dignité

écarté ; 2- sur le défaut d’alimentation : Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

alimentation durant la mesure de garde à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité

La rétention n’est pas compatible avec sa dignité L’intéressé présente des documents relatifs à son état de santé.

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Maître Benjamin MADELENAT de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de L’AUBE substitué à l’audience par Maître DIGOUTTE

alimentation conforme durant la garde à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

alimentation portant atteinte aux droits de l’intéressé : Au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

: A l'audience Publique du 19 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène Assesseurs : COMPTE Geoffrey MATTEI Martine Greffier lors des débats : DIENNET

Au titre des souffrances endurées Ce poste de préjudice a pour fonction d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène Assesseurs : KASBARIAN Nicolas ZERGUA Malek Greffier lors des débats : DIENNET