La personne étrangère présentée déclare : oui je suis diabétique.

15 % lui avait été attribué à compter du 17 décembre 2024 avec les séquelles suivantes : « séquelles d’infarctus se traduisant par des douleurs angineuses éventuelles, et respect de règles hygiéno-diététiques

[B] [X] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de l’atteinte à sa dignité pour défaut d’alimentation ; Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - menottage pendant le transport jusqu’au centre de rétention : atteinte à la dignité humaine

remplacement des vélos mécaniques en libre-service présents dans la ville et la métropole par des vélos électriques au mois de janvier 2023; qu’en outre, la photographie ne porte pas atteinte à la dignité

: N° RG 25/01154 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA4R JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [R] né le 15 Septembre 1938 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Michel DISDET

[E] [G] - Enseigne BE2TL entrepreneur individuel demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant ET :

dégradation brutale de son état de santé avec un diagnostic de syndrome de Cushing … que l'on retrouve dans la population générale à raison de 2 à 3/ un million, et dont les signes sont l'obésité, le diabète

S’agissant de ses suivis médicaux, il indique être suivi pour son diabète tous les trois mois à l’hôpital Pellegrin, et faire de la kiné.

Il est diabétique sous insuline avec des problématiques cardiaques. Il souffre toujours de ces pathologies. Ce n’est pas curable.

La préfecture précise en outre que l'intéressé peut être pris en charge par l'équipe médicale du CRA et qu'il n'y a pas d'obstacle médical à un éloignement vers l'Algérie, le diabète étant bien pris en

Il fait valoir être atteint de diabète suite à son accident du travail de 2004, une pathologie évolutive et dégénérative faisant échec à la notion de consolidation.

Les experts relèvent en outre que le diabète et le traitement immunosuppresseur de monsieur [J] pour éviter le rejet de sa greffe pancréatique ont pu favoriser cette infection.

[D] au centre hospitalier de [Localité 8] le 10 septembre 2021 qu’à cette époque, il suivait un traitement uniquement par metformine et gliclazide, en lien avec le diabète mais pas de traitement pour des

défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

D’ALIMENTATION EN GARDE A [Localité 20] Attendu qu'aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

heure réelle du début de la garde à vue et de la durée de cette même mesure ; - du défaut de mention des heures d’alimentation privant le juge du contrôle d’une alimentation conforme aux principes de dignité

défaut d’alimentation en garde à vue : Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité