en la personne de son syndic le Cabinet HEBERT exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 ACCORE - [Adresse 4], immatriculé au RCS du HAVRE sous le numéro 350 995 098 00042 Représentée par la SCP HUCHET DOIN

DOMAINE DE TOUGIN II, représenté par son syndic en exercice la SARL AEDES GRAND GENEVE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 847 662 772 dont le siège est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2

N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFKA Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 20/01264 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K5PW Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 23/00912 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPXV Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique

N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQ5F 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, Maître Daniel

Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDEUR Monsieur [V] [G] né le 21 Décembre 1971 à MONT SAINT MARTIN (54) 17 Allée du 1er mai 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me Danielle

76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00055 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQCU N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu par Danielle

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Il résulte de ces dispositions qu’en vertu du principe d’inaliénabilité du domaine public, le droit de passage sur le domaine public, qu’il soit soumis en application de l’article L 321-9 du code de l’

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 21/00630 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LGKV Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique

[Z] [J] détient également le nom de domaine IP SPHERE, réservé le 22 avril 2019.

Madame [S] [V] et Monsieur [K] [B] étaient représentés par Maître Elisabeth DOIN, avocate au Barreau du HAVRE.

ST MALO DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO Rep/assistant : Me Daniel

Lors de cette audience, la SCI EDELINE BIENFAIT, comparante par la SCP HUCHET DOIN, a déposé son dossier et s’est référé à ses dernières conclusions.

ATELIER DE CONCEPTION LUMIERE [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 62] non représentée L’ETAT Direction de l’Immobilier de l’Etat Service Local du Domaine de [Localité 67] [Adresse 13] [Localité 41]

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Association FEDERATION LEO LAGRANGE N° SIREN : 784 405 870 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

représenté par Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE - absents D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle

en sa qualité de mandataire liquidateur, [Adresse 4] non comparante D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle