Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans Restriction Substantielle et Durable

a conclu à titre principal à un sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu par le Tribunal de commerce de Tours statuant sur l’opposition à injonction de payer, titre sur la base duquel

A titre subsidiaire, -Retenir un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable à l'emploi, rejetant l'AAH.

administratif préalable et la CDAPH, par décision du 24 juillet 2025, a estimé qu’elle présentait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais sans restriction substantielle et durable

Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans Restriction Substantielle et Durable

dette solidaire à savoir l’achat en viager d’un bien immobilier par acte du 24 février 2012, assignation enrôlée sous le numéro 25/5769 Vu le message notifié par rpva le 24 février 2026 aux termes duquel

Une expertise amiable a eu lieu à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [N], lequel a mandaté le Cabinet Expermium qui a rendu son rapport le 14 mars 2022, à l’issue duquel il a été

MARSEILLE Grosses délivrées le : à : Me Laurent GAY Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER - 0289 EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 9 janvier 2014, [A] [X] [C], aux droits duquel

A cette audience, Mme [R] a maintenu sa demande expliquant n’avoir dépassé le plafond au delà duquel il n’est plus possible de prétendre à ce statut qu’une seule année.

terme desquelles il est demandé au tribunal de : juger que le taux d'incapacité de Mme [A] était compris entre 50 et 79% au 12 juin 2021juger que Mme [A] présentait une restriction substantielle et durable

cautionnement relatif à un acte sous seing privé du 11 juin 2011 (prêt d’un montant de 230 000 € consenti par la Société Générale) Vu le renvoi à l’audience d’orientation du 11 mars 2026 à l’occasion duquel

SAS ACCORD IMMOBILIER ayant pour nom commercial CENTURY 21 HARMONY sur Monsieur [D] [A] et Madame [X] [W] [J] divorcée [A] figurant dans le commandement de payer, - fixé le montant du prix en deçà duquel

dépression et signes de maladie psychiatrique avec accès de panique récurrent et état aléatoire selon les jours et même au cours d’une même journée et qu’il présentait une restriction substantielle et durable

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 16 novembre 2016, publié le 05 janvier 2017 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, Volume 2017 S n°1, aux termes duquel le

barreau de LYON, [N] [G] né le 16 Juillet 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL

l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 30 janvier 2025, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable

avocat au barreau de LYON, [E] [N] né le 07 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Me Romain DUSSUEL