demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c/13206/2024/1676 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représentée par Me Shérazade EDDAM

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EDM CHAUFFAGE PLOMBERIE Madame [P] [E] formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 09 JANVIER 2025 à : S.A.S.

présente décision ; ○ décidé que l'affaire sera examinée à l'audience de ce tribunal le mardi 09 avril 2024 à 9h00 à moins que le défendeur n'ai fait connaître que l'injonction a été exécutée dans edans

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Il ressort également de la convention de gestion conclue entre PACIFICA et la société Européenne de Développement d’Assurance (EDA) en date du 8 mars 2005 que c’est bien l’acquéreur du véhicule qui a la

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OSSABOIS ; Dit que les opérations d’expertise ordonnées le 10 juillet 2025 et confiées à Monsieur [I] [P] seront communes et opposables à la société OSSABOIS ; Rejette la demande formulée par la société EDM-ARA

Elle se prévaut d’une jurisprudence rendue selon edans les mêmes circonstances par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de PARIS le 1er juin 2021 (RG : 20/10726) qui a retenu sa compétence

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Il y a lieu de préciser que la facture du garage EDA du 14 mars 2024 concerne des postes d’intervention sans rapport avec les désordres allégués par la demanderesse. 

Il ressort du compte rendu des examens psychologiques rédigé par [T] [N], Psychologue EN/EDA, daté du mois de décembre 2021, que [D] souffre d’une maladie génétique rare qui dégrade beaucoup sa qualité

Par actes d’huissier de justice délivrés le 12 février 2016, la société Bouygues Bâtiment Idf a fait citer les sociétés Edm, Smabtp, Ls pierreux, L’auxiliaire, Coba France Sn, Slam Metallerie, Sa Generali

C-68/93 « [K] [P] », point 30 ; CJUE 25 octobre 2011, affaires jointes C-509/09 ET C-161/10 « eDate Advertising GmbH » , point 51) pour conclure à l’incompétence des juridictions françaises pour statuer

L’expert judiciaire préconise la mise en place d’un couvreur étancheur, d’une pipe de raccordement de type TRAPCO et d’un flexible solin en EDPM.