PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [V] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Téléconseiller (ère) [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle

VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 131 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [A] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (CONGO) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Marie-emmanuelle

avocat au barreau de LIMOGES ET : DÉFENDEUR Monsieur [J] [F] [V] [O] [X] de nationalité Française né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel

: Madame QUOTB, Greffier En présence de Madame [C], auditrice de justice, ENTRE Madame [N] [S] [T] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] demeurant: [Adresse 6] Représentée par Me Emmanuelle

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et Monsieur [K] [J] [X] [A] [S] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle

Le mode de règlement prévu dans le contrat de prestation de services est la location financière par l’intermédiaire de la société Grenke location, désignée comme étant le bailleur.

Localité 6] [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Marie-josèphe CAPINIELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 371 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle

3 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [R], [F] [V] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Emmanuelle

exécutoire délivrée Le à Me Emmanuel BREILLAT, à Me Wassila SAIOUD à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Emmanuel BREILLAT, à Me Wassila SAIOUD à Mme [H] [S], demeurant [Adresse 2] représentée

CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Octobre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT,

S4 N° RG 25/09241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5PX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Emmanuelle FLORENTIN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle

CHALOPIN Copie certifiée conforme délivrée le à Me Emmanuelle BUFFET, Me Philippe CHALOPIN E.A.R.L.

Civile Cab. 1 N° RG 23/06850 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEMW Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel KIEFFER Le Le greffier Me Xavier ANDRE Me Catherine GRIVAUD Me Emmanuel KIEFFER RÉPUBLIQUE

Toutefois, se prévalant des clauses du contrat de prévoyance, BTP PREVOYANCE verse à Monsieur [X] une rente d’incapacité permanente dont il limite le montant afin que l’ensemble des prestations versées

D le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 28 novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 octobre 2023 devant : Marc-Emmanuel

juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (YOUGOSLAVIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Emmanuel

nationalité Française Profession : Comptable [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle

Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant