de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

JUGEMENT D’ORIENTATION Le 03 Avril 2025 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIBG TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 12] la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT

Les procédures enrôlées sous le n° RG 24/00538 et RG 24/01266 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Les procédures enrôlées sous le n° RG 24/00252 et RG 24/00931 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

parfait le désistement, - Constater l’extinction de l’instance, - Juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

[B] [T] demande au tribunal de : Juger que les fonds, objet de la reconnaissance de dette, n’ont pas été remis à M. [B] [T], En conséquence, Débouter M. [Y] [M] de ses demandes, Condamner M.

HOLDINGS FRANCE (RCS PARIS 318 771 995), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT

Monsieur [K] [C], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions : Vu l’article 145 du code de procédure civile -Juger que Monsieur [K] [C] s’en remet à l’appréciation de Madame

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

- Dire et juger communes et opposables les opérations d’expertise à M.

SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD [Adresse 4] [Localité 13] LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 2] [Localité 7] Toutes les deux représentées ensemble par

GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de “dire et juger” ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.

BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 39] [Localité 48] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[D] [O] et Mme [G] [F], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Juger que M.