Pour s’opposer à la mesure d’expertise, la SARL SHOW JUMP INVEST fait valoir que l’action éventuellement envisagée par la requérante est manifestement vouée à l’échec, compte tenu du fait que, lors de

Il résulte enfin de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Par acte du 10/02/2026, la SAEM [Z] a fait assigner M.

référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Q] [Y] épouse [N] a fait assigner, le Docteur [B] [O], la S.A.S.

leur fait nécessairement grief et ce qui justifie son annulation, -sur le fond, au visa de L 245-1, L 541-1 du code de l'action sociale et des familles et de son annexe 2-5, ils remplissent les conditions

Elle fait valoir qu’alors qu’elle était fragilisée par le décès soudain de son époux, la bailleresse a tenté d’abuser de sa faiblesse en lui demandant de signer un protocole d’accord dans lequel elle devait

à Monsieur [I] [E] de faire enlever les meubles et les faire déposer dans un autre lieu, -Condamner Monsieur [I] [E] à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Mme [C] [Z] [V] [T] expose qu’elle est sans titre de séjour et sans revenu actuellement, que ses enfants sont placés en famille d’accueil. Elle précise être suivie par une assistante sociale.

Les médicaments qu’ils me donnent sont a faible dose donc je sens une paix intérieure.

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

Sur le pv de fin de garde à vue, il est indiqué qu’il n’a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui est inexact.   

Il a eu 2 mois en 2007, 3 mois en 2010 et 6 mois en 2018, et les faits de violences sont en 2021, il a purgé sa peine, il n a jamais eu de récidive.

J’ai dé”ménagé sur [Localité 1], je comptais faire une formation ici. J’ai du l’interrompre car j’ai eu des problèmes de santé. Je ne sais pas ce que veux faire.

résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M.

Elle peut également faire sa toilette et s’habiller, se déshabiller avec difficulté mais sans aide humaine (côtés en B).

de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [M] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues.

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire