EXPERT COPIE DOSSIER 1 Numéro du répertoire général : N° RG 22/03561 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZ2H DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 13 février 2025 Nous, Cécilia FINA-ARSON

MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [S] [J] [E] né le 19 Octobre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON

Le 10 mai 2019, les consorts [Y] ont accepté l'offre d'indemnisation faite par le FIVA au titre de l'action successorale ainsi qu'en réparation de leurs préjudices moraux et d'accompagnement.

[O] [P] Représentant : Me Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 Monsieur [D] [R] Représentant : Me Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 C/ Société SCCV FIFAX-MONTREUIL

représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON

MONTPELLIER, Me Roland DARNOUX du cabinet AVOCAJURIS DARNOUX, BARTHOMEUF, POIZAT, avocats plaidants au barreau d’ARDECHE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON

Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON

Numéro du répertoire général : N° RG 24/05804 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLJS DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SARL EPILOGUE, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pauline ROUQUETTE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON

représentés MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR Me Vincent AUSSEL, demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON

SIRET 2] née le 04 Juillet 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON

PARTEMENTAL DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON

CALVET AGRO-FOURNITURES, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON

Numéro du répertoire général : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO4I DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

EXPERT 2 COPIE DOSSIER 1 Numéro du répertoire général : N° RG 22/03743 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N25C DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 13 février 2025 Nous, Cécilia FINA-ARSON

[D] COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise

représentée par Maître Jean-Marc MAILLOT de la SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON

juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Caroline FIMA