COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00869 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GKH ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent

N°Minute:25/00023 DOSSIER : N° RG 24/00792 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEQX Copie exécutoire à Me Florence ROSE expédition à Me Nina BAUDIERE SERVAT le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN Me Florence

JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS SOCIETE CIVILE DU [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître Florence

été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/03693 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIFP 1 copie exécutoire à : Maître Florence

[I] [J] venant aux intérêts de Madame [X] [J] née [M] décédée le 17 novembre 2024 né le 13 Octobre 1947 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marine BRUNA-ROSSO

Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

STRP [Adresse 9] [Localité 9] représentée par Maître Florence CAILLY, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 163 EUROVIA BOURGONNE FRANCHE COMTE représentée par Maître Renaud FRANCOIS de

exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SELARL CLF Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence

ENCOBAT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 414 570 218 dont le siège social est sis 7 rue Ferrer - 94240 L’HAY-LES-ROSES non représentée Compagnie d’assurance SMABTP, immatriculée au RCS

[Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Syndicat des Copropriétaires de

KIEBACK et PIETER Eragny Park Bâtiment le Wisconsin Allée Rosa Luxembourg 95610 ERAGNY SUR OISE non comparante et non constituée S.A.R.L.

[Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDEUR : M.

MAAF ASSURANCES JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO JUGES : Monsieur Guy LANNEPATS Madame Olivia ROSE GREFFIER : Madame Peggy DONET, Greffier