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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
6717ed036d8b1985f45f0e27
4 octobre 2024
demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Florian
JAF Cabinet 1
69d57034cdc6046d477263d2
7 avril 2026
Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01347 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5DF [L] [V] [Q] [R] ------------------------------------- Me Floriane
66a7ddaeb9f14d1b77610f50
12 juillet 2024
à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8f
2 juillet 2024
suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Chambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62304
13 janvier 2025
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à cette obligation.
Chambre des référés
69d6c5c3cdc6046d47918d40
COLE VALLEY Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Copie certifiée conforme délivrée à Me Charles ABECASSIS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous
6633da38c0d3e3fe99d1780a
30 avril 2024
E0246 DÉFENDERESSE Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian
6633da39c0d3e3fe99d1782c
DÉFENDERESSE Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian
6633da3dc0d3e3fe99d17888
Madame [V] [I], domiciliée : chez Mme [W] [S], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian
6633da3fc0d3e3fe99d178b0
[K] [U], domicilié : chez Monsieur [X] [R], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian
6633da45c0d3e3fe99d17a01
DÉFENDERESSE Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian
6633da48c0d3e3fe99d17a44
demeurant [Adresse 4] - Chez Mme [M] [J] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian
6633da4bc0d3e3fe99d17ac1
DÉFENDERESSE Madame [N] [E] née [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian
658c79df2c4a0d96dc235480
19 décembre 2023
: 255 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
66a7ddb0b9f14d1b77610f8e
, vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian
66a7ddacb9f14d1b77610ef9
En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.
65a6d7f647251e2b2424b8ff
12 janvier 2024
social est sis [Adresse 4], ayant pour mandataire liquidateur Me [W] [H], [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian
6633da4ec0d3e3fe99d17bac
5 avril 2024
vestiaire : 255 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [K] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian
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