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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [O], ès-qualités de liquidateur de la SARL EQUINOXE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

67002d5ac34eb4cc8577bfaa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

DOMOFRANCE C/ [G] [P] - Expéditions délivrées à Me FORMERY Me LESUR - FE délivrée à Me FORMERY Le 04/10/2024 Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Flavie LESUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bdd9c3ba90f51dc4760

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Compagnie d'assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696414bf5112d8edd058087

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS (plaidant) DEFENDERESSE SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE GESTION DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX

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TJ

JCP - CIVIL2

69dd4117cdc6046d471fa359

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [N] [G], Madame [J] [G], demeurant tous deux 87 rue François Foreau

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4ab

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66feeb11172da17169eabded

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires LE MOULIN DES OLIVIERS pris en la personne de son syndic en exercice la société NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75f5cdc6046d47c83e3f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS Madame [U] [H] épouse [G], demeurant [Adresse 1] Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jean philippe FOURMEAUX

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e031fcdc6046d4759ea70

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

société ETABLISSEMENT R [O] ; Vu les messages RPVA en réponse de ses contradicteurs indiquant qu’ils ne s’opposent pas à la demande de révocation de la clôture de Me [J] pour la bonne régularisation formelle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75abcdc6046d47c838df

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

copie exécutoire à Me Jérôme CARANTA Me Alain DE ANGELIS Me Jean philippe FOURMEAUX Me Ahmed-chérif HAMDI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jérôme

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [F]

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TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. BPAFc/S.A

68e0256b74e929a9d8fb8477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 8] Grosse délivrée à Me Bastien CAIRE Expédition délivrée à Me Jean philippe FOURMEAUX le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

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TJ

Référés

6a10b535cdc6046d479c68cd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [G], Mme [A] et Mme [Y], représentées, renvoient à leurs conclusions notifiées le 3 mars 2026 aux termes desquelles elles forment les prétentions suivantes : A titre principal, ordonner une mesure

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TJ

Chambre 1

6a1606c3cdc6046d4707d84d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par l’intermédiaire de leur conseil, les défendeurs forment opposition par déclaration du 15 mai 2025.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ed319cdc6046d478cea46

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LES CALANQUES DES ISSAMBRES représenté par son syndic en exercice, la société SOGIRE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c7d33109fd079b212a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [7], représenté par son syndic en exercice la société ARGENS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd4cdc6046d4790da2c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [S] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Philippe FOURMEAUX Me Laura CUERVO Délivrées

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a52a033cf481c39a42ce

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.D.C.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd713d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [O] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

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