BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Alexandra GOUMOT-NEYMON - 1431 Maître Frédéric

Du fait de l'ancienneté de la maison, il n'y a pas de barrière étanche en partie basse des murs, la fondation de ce type de maison étant réalisée sans coupure de capillarité.

MAISONS HERAUD [Adresse 19] [Localité 14] représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES, S.A.S.

EVA CORPORATE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats

[Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1050 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

Copie délivrée à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N

Syndic La Société NBGI [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0937 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

TURYSK [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184 DÉFENDEURS Madame [O] [L] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [G] [L] épouse