Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-019524 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) comparant en personne assisté de Me Frédéric

N° RG 23/04317 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TXY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [V] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1945 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric PONSOT, avocat au

MINUTE N° AFFAIRE [P] [D] C/ [S] [R] [G] épouse [D] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric

recours: N° RG 23/01690 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3N4C AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [V] EPOUSE [C] née le 12 Janvier 1975 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric

CARTER, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Me SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

OVER MONTE CARLO [Adresse 3], chez MBC [Localité 16], [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Maître Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocat au barreau de NICE S.A.

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE C/ [T] [P] Expédition exécutoire délivrée le à Me CATTONI Frédéric Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [T]

greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [B] [N] de nationalité Française 5 Rue Frédéric

DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Maître Mathieu MISERY - 1346 Maître Karim MRABENT Maître Frédéric

Monsieur [T], [H] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH avocat au barreau d’ARIEGE, Madame [N] [L] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric

[X] a fait opposition à sa carte bancaire et une nouvelle carte n°535611XXXXXX4600 (ci-après la carte bancaire n°2) lui a été adressée. Le 16 avril 2022, M.

[F] [L] Grosse délivrée à Me Laurence ALZIARI Expédition délivrée à Me Frédéric MORISSET le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

représentée par Mme [K] [H], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric

Elle a néanmoins fait droit à sa demande de Carte Mobilité Inclusion-mention “Priorité” qui lui a été attribuée pour la période allant du 9 mars 2023 au 28 février 2025.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Safia TAMI et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

] [X], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Frédéric

Enfin, elle fait valoir que le fait d’être titulaire d’une carte d’identité professionnelle de journaliste ne suffit pas à ouvrir droit à la déduction ou aux autres taux réduits.